TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
procès-verbal d'audience [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record of proceedings
1, fiche 1, Anglais, record%20of%20proceedings
correct, loi de l'Ontario, règlement du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
proceedings: term usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - record%20of%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès-verbal d'instance
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27instance
correct, loi de l'Ontario, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès-verbal d'audience 1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27audience
correct, loi de l'Ontario, nom masculin
- compte rendu d'audience 2, fiche 1, Français, compte%20rendu%20d%27audience
correct, règlement du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- actas del proceso
1, fiche 1, Espagnol, actas%20del%20proceso
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- actas de las actuaciones 1, fiche 1, Espagnol, actas%20de%20las%20actuaciones
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-04-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minutes of trial 1, fiche 2, Anglais, minutes%20of%20trial
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the examination of a witness cannot be completed on the day he appears, he is bound to attend on the next following juridical day, or on such other day as is indicated to him by the court and entered in the minutes of trial. 1, fiche 2, Anglais, - minutes%20of%20trial
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
minutes: A memorandum of what takes place in court, made by authority of the court. 2, fiche 2, Anglais, - minutes%20of%20trial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procès-verbal d'audience
1, fiche 2, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27audience
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le témoin ne peut terminer sa déposition le jour de sa comparution, il est tenu de se présenter de nouveau le jour juridique suivant, ou tel autre jour indiqué par le tribunal et mentionné sur le procès-verbal d'audience. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27audience
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
procès-verbal: (...) Compte rendu écrit d'une séance, d'une assemblée. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%27audience
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- procès-verbal d'audition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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